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Accueil > Commissaire de justice > CdJ Admissibilité et admission 2021 - Concours 2021

CdJ - Le métier

FICHE MÉTIER COMMISSAIRE DE JUSTICE

Le commissaire de justice est un nouveau professionnel du droit créé par l’ordonnance no 2016-728 du 2 juin 2016. La nouvelle profession ne verra le jour que le 1er juillet 2022 et sera exclusive de toute autre à compter du 1er juillet 2026. Pour devenir commissaire de justice, sauf dérogations et passerelles professionnelles pour les anciens huissiers de justice par exemple, il faut réussir un examen, qui se déroulera pour le premier en janvier 2021.

 

Le métier

La profession de commissaire de justice regroupe les anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Il en exerce toutes les missions. En revanche, ne sont pas concernés par la fusion les commissaires-priseurs de ventes volontaires, qui restent soumis à un autre examen.

  1. L’huissier de justice est un officier ministériel et officier public chargé des significations (judiciaires et extrajudiciaires), de l’exécution forcée des actes publics (jugements et actes notariés), du recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et, dans les lieux sans commissaires-priseurs judiciaires, des prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaires de meubles, des constatations, de l’apposition et de la levée des scellés, ainsi que du service d’audience des tribunaux.
  2. Le commissaire-priseur judiciaire est un Officier ministériel chargé, dans son ressort, de procéder aux ventes judiciaires de meubles et effets mobiliers corporels aux enchères publiques, c’est-à-dire aux ventes prescrites par la loi ou par décision de justice.

 

Les conditions de l’examen

Le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 précise les conditions pour concourir :

  1. Être Français ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
  2. N’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative définitive de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation dans la profession qu’il exerçait antérieurement ;
  3. N’avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce ;
  4. Être titulaire soit d’un master en droit, soit de l’un des titres ou diplômes qui seront reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession de commissaire de justice par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice.

 

Les épreuves de l’examen

Deux épreuves d’admissibilité

  1. Une épreuve destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d’une durée de trois heures, portant sur l’une ou plusieurs des matières suivantes : droit civil, droit commercial (coefficient 3).
  2. Une épreuve destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d’une durée de trois heures, portant sur l’une ou plusieurs des matières suivantes : procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends, procédures civiles d’exécution (coefficient 4).

Trois épreuves d’admission et 2 épreuves facultatives :

  1. Un exposé de dix minutes, après une préparation de trente minutes, sur un sujet tiré au sort par le candidat et portant sur une question d’actualité posée à la société française ou sur une question de culture générale ou judiciaire suivi d’une discussion de vingt minutes avec le jury (coefficient 3) ;
  2. Une interrogation d’une durée de quinze minutes portant sur une ou plusieurs des matières juridiques (coefficient 4) ;
  3. Une épreuve d’anglais consistant en une interrogation d’une durée de quinze minutes ; la note est affectée (coefficient 1) ;
  4. Une interrogation facultative, d’une durée de quinze minutes, portant sur une langue vivante étrangère (coefficient 1) ;
  5. Une interrogation facultative, d’une durée de quinze minutes, portant sur l’histoire générale de l’art (coefficient 1).

 

La formation

Les candidats admis suivront une formation professionnelle, d’une durée de deux ans, dans le cadre d’un institut national, placé sous l’autorité de la chambre nationale des commissaires de justice. Elle comprend un enseignement théorique et un stage professionnel rémunéré. Enfin, pour devenir commissaire de Justice il faut réussir un examen de sortie, qui accorde un « certificat d’aptitude à la profession de commissaires de justice ».