GTC23 Le concours
L’article R.742-1 du Code de commerce énumère les conditions pour accéder à la profession de greffier de tribunal de commerce :
- Etre français (R. 742-1, 1° C. com.) ;
- N’avoir pas fait l’objet d’une condamnation pénale pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs (R. 742-1, 3° C. com.) ;
- N’avoir pas fait l’objet d’une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d’office, de retrait d’agrément ou d’autorisation (R. 742-1, 4° C. com.) ;
- N’avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer (R. 742-1, 5° C. com.) ;
- Etre titulaire du diplôme validant la première année de master en droit ou d’un diplôme équivalent (R. 742-1, 6° C. com.) ;
- Avoir été reçu au concours d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce (R. 742-1, 7° C. com.) ;
- Avoir validé le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce (R. 742-1, 8° C. com.).
Les trois épreuves d’admissibilité
1- Rédaction d’une dissertation en droit civil ou en droit commercial, 3 heures, coef. 3.
2- Résolution d’un (ou plusieurs) cas pratique (s) en droit commercial, 2 heures, coef. 4.
3- Résolution d’un (ou plusieurs) cas pratique (s) en procédure civile et procédure commerciale, 2 heures, coef. 4.
Pour chaque matière d’admissibilité comme d’admission, une note inférieure à 5 est éliminatoire.
Les deux épreuves d’admission
1- Épreuve portant sur un sujet se rattachant au droit commercial, à la procédure civile et commerciale, à la réglementation professionnelle du greffier de tribunal de commerce ou à l’organisation et la gestion d’un greffe, suivie d’une conversation avec le jury portant sur les mêmes matières, 30min de prépa + 30 min d’épreuve, coef 4.
2- Entretien portant sur le parcours et la motivation du candidat, à partir d’une fiche individuelle de renseignements préalablement remplie par le candidat, ainsi que sur ses aptitudes à exercer les fonctions de greffier de tribunal de commerce et à en respecter la déontologie, 30min de prépa + 30 min d’épreuve, coef 3.
Précisions sur la formation Greffier des tribunaux de commerce
- Le programme de l’épreuve : ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L’ARTICLE A. 742-11)
- Modalités d’organisation du concours : Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d’organisation et le programme des épreuves du concours d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce