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GTC23 Le concours

L’article R.742-1 du Code de commerce énumère les conditions pour accéder à la profession de greffier de tribunal de commerce :

 

Les trois épreuves d’admissibilité

1- Rédaction d’une dissertation en droit civil ou en droit commercial, 3 heures, coef. 3.

2- Résolution d’un (ou plusieurs) cas pratique (s) en droit commercial, 2 heures, coef. 4.

3- Résolution d’un (ou plusieurs) cas pratique (s) en procédure civile et procédure commerciale, 2 heures, coef. 4.

Pour chaque matière d’admissibilité comme d’admission, une note inférieure à 5 est éliminatoire.

 

Les deux épreuves d’admission

1- Épreuve portant sur un sujet se rattachant au droit commercial, à la procédure civile et commerciale, à la réglementation professionnelle du greffier de tribunal de commerce ou à l’organisation et la gestion d’un greffe, suivie d’une conversation avec le jury portant sur les mêmes matières, 30min de prépa + 30 min d’épreuve, coef 4.

2- Entretien portant sur le parcours et la motivation du candidat, à partir d’une fiche individuelle de renseignements préalablement remplie par le candidat, ainsi que sur ses aptitudes à exercer les fonctions de greffier de tribunal de commerce et à en respecter la déontologie, 30min de prépa + 30 min d’épreuve, coef 3.

 

Précisions sur la formation Greffier des tribunaux de commerce