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Questionnaire interne : procédure pénale

2019
1- L'extinction de l'action publique 2- La composition pénale 3- Officier de police judiciaire, agent de police judiciaire et agent de police judiciaire adjoint : identification et missions
2018
1- Les garanties de la garde à vue 2- L'opposition 3- Le contrôle judiciaire 4- Les décisions prononcées par les juridictions de jugement des mineurs
2017
1- Le statut et les droits du témoin assisté 2- Les différents modes d'orientation des affaires pénales par le minsitère public 3- Les modes de saisine des juridictions pour mineurs 4- Conditions de recevabilité de l'appel d'un jugement correctionnel